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Maison et économie d'énergie

Responsable PEB (Performance Energétique des Bâtiments).

Depuis l’entrée en vigueur de la deuxième phase de transition de la réglementation sur la Performance Energétique des Bâtiments (PEB), à savoir depuis le 1er mai 2010,

tout un chacun qui souhaite obtenir un permis d’urbanisme

  • pour construire un bâtiment neuf ou assimilé de type résidentiel (habitations individuelles et immeubles à appartements, logements collectifs), mais aussi de type non-résidentiel (immeubles de bureaux et services ou destinés à l’enseignement) ou encore à d’autres destinations (hôpitaux, commerces, HORECA, installations sportives, etc.),
  • pour procéder à une rénovation importante d’un bâtiment,
  • doit avoir recours à un responsable PEB.
  • Le responsable PEB a pour mission:
  • la rédaction de l'engagement PEB,
  • la conception et la description des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les exigences PEB,
  • le contrôle de l'exécution des travaux relatifs à la PEB,
  • la rédaction des déclarations PEB initiale et finale et ce pour tous les bâtiments neufs et assimilés ainsi que pour les rénovations importantes dont la date de l'accusé de réception du dépôt du permis d'urbanisme est postérieur au 30/04/2010.

Le responsable PEB assume la responsabilité de la conception et de la description des mesures à mettre en œuvre afin de respecter les exigences PEB. De ce fait, il est responsable de l'établissement de la déclaration PEB initiale et de la déclaration PEB finale. Le responsable PEB déclare sur l'honneur, dans l'engagement PEB, avoir pris connaissance des exigences et des sanctions applicables.

Le responsable PEB ne peut être agréé que s'il établit que sa responsabilité professionnelle, en ce compris sa responsabilité décennale, est couverte par une assurance.

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